Décision du 31 mai 2000 relative à l'interdiction d'importation, d'exportation, de mise sur le marché et d'utilisation du silicone liquide injectable à visée esthétique

J.O. Numéro 133 du 9 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08735
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Décision du 31 mai 2000 relative à l'interdiction d'importation, d'exportation, de mise sur le marché et d'utilisation du silicone liquide injectable à visée esthétique

NOR : MESM0021770S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2000, considérant que les injections percutanées de silicone à visée esthétique peuvent conduire à la survenue de complications notamment locorégionales inacceptables au regard des bénéfices attendus ; considérant l'existence sur le marché de produits de comblement utilisables dans cette même destination et présentant des risques moindres, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché et l'utilisation du silicone liquide injectable à visée esthétique sont interdites.